Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'add-on Google Sheets « SIRENE pour Sheets » (« le Service »), édité par un micro-entrepreneur établi en France (« l'Éditeur »). En installant le Service, vous les acceptez.
Le Service fournit une fonction =SIRENE() qui affiche dans Google Sheets des informations publiques sur les entreprises françaises, issues de l'API Sirene de l'INSEE. L'Éditeur n'est pas affilié à l'INSEE, à la DINUM ni à Google.
Le paiement est traité par Lemon Squeezy, LLC, qui agit comme revendeur officiel (Merchant of Record) et émet la facture. La TVA applicable est ajoutée selon votre pays.
Pour les consommateurs de l'Union européenne, le droit de rétractation de 14 jours s'applique, sauf si vous avez expressément demandé l'exécution immédiate du service et reconnu perdre ce droit. En cas de doute, écrivez-nous : nous remboursons le premier mois sans discussion.
Il est interdit d'utiliser le Service pour revendre les données telles quelles, pour contourner les limites de l'API Sirene, ou de manière à nuire à sa disponibilité. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas d'abus manifeste, après notification.
Les données proviennent de sources publiques officielles et sont fournies « en l'état ». L'Éditeur ne garantit ni leur exhaustivité ni leur exactitude et ne peut être tenu responsable des décisions prises sur leur base. Vérifiez toujours une information critique (TVA, état) auprès des sources officielles.
Le Service dépend de Google Apps Script et de l'API Sirene de l'INSEE. L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour en assurer le fonctionnement mais ne garantit pas une disponibilité continue. En cas d'indisponibilité prolongée (plus de 7 jours consécutifs), les abonnés Pro peuvent demander le remboursement du mois concerné.
La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois. Le Service ne constitue pas un conseil juridique, comptable ou fiscal.
Le code du Service reste la propriété de l'Éditeur. Les données affichées sont des données publiques sous licence ouverte de l'État français.
Droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.